La rupture conventionnelle est un accord amiable entre un salarié en CDI et son employeur pour rompre le contrat : elle donne droit à une indemnité au moins égale à l’indemnité légale de licenciement (1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, 1/3 au-delà) et ouvre droit au chômage. Ni démission, ni licenciement : aucune des deux parties ne peut l’imposer à l’autre.
La procédure, étape par étape #
| Étape | Ce qui se passe | Délai |
|---|---|---|
| 1. Entretien(s) | Salarié et employeur conviennent du principe et des conditions (date de départ, montant). Vous pouvez être assisté. | Libre |
| 2. Signature de la convention | Formulaire officiel (via le téléservice TéléRC) précisant l’indemnité et la date de rupture | — |
| 3. Rétractation | Chaque partie peut renoncer par courrier recommandé, sans justification | 15 jours calendaires après signature |
| 4. Homologation | La demande est transmise à l’administration (DDETS), qui vérifie le consentement et le montant | 15 jours ouvrables d’instruction ; silence = accord |
Comptez donc environ un mois à un mois et demi minimum entre la signature et le départ effectif. Le formulaire se remplit en ligne sur le site officiel TéléRC (travail-emploi.gouv.fr).
Combien allez-vous toucher, au minimum ? #
L’indemnité spécifique ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement : 1/4 de mois de salaire de référence par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà. Exemple : 5 ans d’ancienneté avec un salaire de référence de 2 000 € → au moins 2 500 €. Certaines conventions collectives prévoient mieux, et tout est négociable au-dessus du plancher. L’administration refuse d’homologuer une convention en dessous du minimum.
Ce qu’il faut savoir avant de signer #
La rupture conventionnelle ouvre droit à l’allocation chômage (ARE), après les différés d’indemnisation habituels. Elle ne concerne que les CDI : en CDD, il existe seulement la rupture d’un commun accord, au régime différent. Pour les salariés protégés (élus du personnel notamment), l’autorisation de l’inspection du travail remplace l’homologation. Avant de signer, faites relire la convention par un syndicat ou vérifiez les montants sur service-public.fr.
Mon employeur peut-il refuser ma demande ?
Oui. C’est un accord : aucune partie ne peut l’imposer. En cas de refus, les alternatives sont la démission (sans chômage, en principe) ou la poursuite du contrat.
L’indemnité est-elle imposable ?
Elle bénéficie d’exonérations dans certaines limites, qui dépendent de votre situation. Pour un montant important, vérifiez le traitement fiscal et social sur les sites officiels ou avec un professionnel.
Puis-je me rétracter après signature ?
Oui, pendant 15 jours calendaires, par courrier recommandé avec accusé de réception, sans avoir à vous justifier.
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Une rupture conventionnelle collective, c’est pareil ?
Non : c’est un dispositif distinct, négocié par accord collectif dans l’entreprise, avec ses propres règles.
