Mise à jour du lundi 31 août 2026 — ce qui change pour votre chômage si vous signez une rupture conventionnelle à partir du 1er septembre 2026 : l’allocation chômage (ARE) versée après une rupture conventionnelle individuelle est désormais plafonnée à 456 jours (15 mois) avant 55 ans et à 624 jours (20,5 mois) à 55 ans et plus, contre 548 jours (18 mois), 685 jours (22,5 mois) ou 822 jours (27 mois) dans le droit commun.
La date qui déclenche cette règle n’est ni la date de signature de la convention, ni la date de votre inscription à France Travail : c’est la date de fin de contrat de travail fixée par la convention de rupture. Le texte agréé est explicite : les nouvelles dispositions « sont applicables aux travailleurs privés d’emploi dont la fin de contrat de travail est intervenue à compter du 1er septembre 2026 » (avenant n° 2 du 10 avril 2026 à la convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024, article 11 § 7).
Deux précisions que la presse rend mal ce matin. D’abord, le chiffre de « 6,5 mois d’indemnisation en moins » qui circule ne concerne que les salariés de 57 ans et plus (27 mois de droit commun ramenés à 20,5 mois) — et il est en partie récupérable, voir plus bas. Ensuite, le différé d’indemnisation (le délai de carence lié aux indemnités supra-légales) n’a pas changé : son plafond reste de 150 jours calendaires. Ce qui est raboté, c’est la durée de l’allocation, pas le moment où elle commence.
La rupture conventionnelle est un accord amiable entre un salarié en CDI et son employeur pour rompre le contrat : elle donne droit à une indemnité au moins égale à l’indemnité légale de licenciement (1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, 1/3 au-delà) et ouvre droit au chômage. Ni démission, ni licenciement : aucune des deux parties ne peut l’imposer à l’autre.
Plan de l'article
- La procédure, étape par étape
- Ce qui change au 1er septembre 2026 : la durée de votre chômage est plafonnée
- Le différé d’indemnisation : quand votre ARE commence vraiment
- Combien allez-vous toucher, au minimum ?
- Ce qu’il faut savoir avant de signer
- Les autres changements d’assurance chômage au 1er septembre 2026
- Nos sources
- Questions fréquentes
- À lire aussi
La procédure, étape par étape #
| Étape | Ce qui se passe | Délai |
|---|---|---|
| 1. Entretien(s) | Salarié et employeur conviennent du principe et des conditions (date de départ, montant). Vous pouvez être assisté. | Libre |
| 2. Signature de la convention | Formulaire officiel (via le téléservice TéléRC) précisant l’indemnité et la date de rupture | — |
| 3. Rétractation | Chaque partie peut renoncer par courrier recommandé, sans justification | 15 jours calendaires après signature |
| 4. Homologation | La demande est transmise à l’administration du travail (DDETS/Dreets), qui vérifie le consentement et le montant | 15 jours ouvrables d’instruction ; silence = accord |
Comptez donc environ un mois à un mois et demi minimum entre la signature et le départ effectif. Le formulaire se remplit en ligne sur le site officiel TéléRC (travail-emploi.gouv.fr). Ces règles de procédure figurent aux articles L1237-11 à L1237-16 du Code du travail et ne sont modifiées ni au 1er septembre 2026, ni ailleurs dans la réforme : accord des deux parties, entretien(s), 15 jours calendaires de rétractation, homologation par l’autorité administrative, indemnité au moins égale à l’indemnité légale de licenciement.
Ce qui change au 1er septembre 2026 : la durée de votre chômage est plafonnée #
La nouveauté ne porte pas sur la rupture conventionnelle elle-même, mais sur ce qui se passe après. Un avenant à la convention d’assurance chômage, signé le 10 avril 2026 par les organisations syndicales et patronales et agréé par arrêté du 19 juin 2026, crée un plafond de durée d’indemnisation propre aux personnes qui arrivent au chômage par une rupture conventionnelle individuelle. Voici le détail, avant et après.
| Point | Jusqu’au 31 août 2026 | À partir du 1er septembre 2026 |
|---|---|---|
| Ce qui est visé | La durée maximale d’indemnisation de droit commun s’applique à tout le monde, quel que soit le motif de rupture | Un plafond de durée spécifique s’applique aux seules ruptures conventionnelles individuelles |
| Plafond — moins de 55 ans | 548 jours (18 mois) | 456 jours (15 mois), soit 92 jours de moins |
| Plafond — 55 et 56 ans | 685 jours (22,5 mois) | 624 jours (20,5 mois), soit 61 jours de moins |
| Plafond — 57 ans et plus | 822 jours (27 mois) | 624 jours (20,5 mois), soit 198 jours de moins (les « 6,5 mois » des titres de presse) |
| Outre-mer hors Mayotte | 730 jours (24 mois) avant 55 ans ; 913 jours (30 mois) à 55-56 ans ; 1 095 jours (36 mois) à 57 ans et plus | 608 jours (20 mois) avant 55 ans ; 913 jours (30 mois) à 55 ans et plus |
| Qui est concerné | — | La rupture conventionnelle individuelle (privé), la rupture conventionnelle dans la fonction publique et celle des offices publics de l’habitat. La rupture conventionnelle collective n’est pas concernée. |
| Date déclenchante | — | La date de fin de contrat de travail fixée par la convention de rupture — pas la date de signature, pas la date d’inscription à France Travail. L’âge est lui aussi apprécié à la date de fin de contrat. |
| Différé spécifique (carence) | Indemnités supra-légales ÷ 111,8, plafonné à 150 jours calendaires (75 jours si rupture pour motif économique) | Inchangé : même formule, même plafond de 150 jours |
Une contrepartie existe pour les seniors : les allocataires de 55 ans et plus peuvent demander à France Travail une prolongation de leur indemnisation. France Travail l’accorde après examen des démarches de recherche d’emploi ou du projet professionnel, et elle ramène la durée à celle qui aurait été retenue sans le plafond : jusqu’à 685 jours (22,5 mois) à 55-56 ans, jusqu’à 822 jours (27 mois) à 57 ans et plus. Concrètement, l’Unédic indique que vous êtes informé de cette possibilité 60 jours avant d’atteindre le plafond, et que la demande reste recevable jusqu’à 30 jours après. Attention toutefois : si un rechargement de droits est possible, la demande doit être déposée avant la date d’épuisement du droit.
Un second effet, plus discret, mérite d’être connu : en cas de conjoncture dégradée, le complément de fin de droit — cette rallonge accordée aux allocataires en fin de droits quand le marché du travail se retourne — n’est pas attribué aux personnes dont la dernière fin de contrat est une rupture conventionnelle individuelle. C’est écrit noir sur blanc dans l’avenant. Sur l’état réel du marché de l’emploi, nous avions détaillé les chiffres dans notre article sur le taux de chômage à 8,3 % au T2 2026.
Le différé d’indemnisation : quand votre ARE commence vraiment #
C’est le point que les titres de presse du 31 août 2026 mélangent le plus souvent avec le précédent. Le différé spécifique d’indemnisation est un délai de carence qui retarde le premier versement de l’ARE lorsque vous avez touché des indemnités de rupture supérieures au minimum légal. Dans une rupture conventionnelle, seule la part de l’indemnité qui dépasse l’indemnité légale de licenciement est prise en compte : négocier au-dessus du plancher retarde donc le début de l’indemnisation, mais ne la supprime pas.
| Élément | Règle applicable | Évolution au 1er septembre 2026 |
|---|---|---|
| Formule de calcul | Indemnités supra-légales ÷ 111,8 (diviseur fixé pour 2026, revalorisé chaque année) | Inchangée |
| Plafond du différé spécifique | 150 jours calendaires | Inchangé |
| Plafond en cas de rupture pour motif économique | 75 jours calendaires | Inchangé |
| Différé congés payés | Calculé sur les indemnités compensatrices de congés payés des 6 derniers mois, il court après le différé spécifique | Inchangé |
| Délai d’attente | 7 jours, une seule fois par période de 12 mois | Inchangé |
Un ordre de grandeur, à titre d’illustration (exemple construit uniquement à partir des règles officielles ci-dessus, ce n’est pas un cas réel). Un salarié de 42 ans, dont la convention de rupture fixe la fin de contrat au 15 septembre 2026, négocie une indemnité de 8 000 € dont 3 000 € au-dessus de l’indemnité légale de licenciement. Son différé spécifique est de 3 000 ÷ 111,8 = 26 jours (l’Unédic arrondit à l’entier inférieur dans ses propres exemples), auxquels s’ajoutent un éventuel différé congés payés puis 7 jours de délai d’attente. Son indemnisation, une fois démarrée, sera plafonnée à 456 jours au lieu de 548 : au maximum 92 jours d’allocation en moins, soit environ trois mois. Vos montants réels dépendent de votre salaire de référence et de votre parcours : seule la notification de France Travail fait foi.
Combien allez-vous toucher, au minimum ? #
L’indemnité spécifique ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement : 1/4 de mois de salaire de référence par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà. Exemple : 5 ans d’ancienneté avec un salaire de référence de 2 000 € → au moins 2 500 €. Certaines conventions collectives prévoient mieux, et tout est négociable au-dessus du plancher. L’administration refuse d’homologuer une convention en dessous du minimum. Ce plancher n’est pas modifié au 1er septembre 2026.
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Ce qu’il faut savoir avant de signer #
La rupture conventionnelle ouvre toujours droit à l’allocation chômage (ARE), après les différés d’indemnisation détaillés plus haut. Pour être indemnisé, il faut justifier de la condition d’affiliation de droit commun : 130 jours travaillés ou 910 heures au cours des 24 mois précédant la fin de contrat (36 mois à partir de 55 ans), être inscrit comme demandeur d’emploi, être apte et en recherche effective d’emploi. Ce mode de rupture ne concerne que les CDI : il n’est ouvert ni aux CDD, ni à l’intérim, ni à l’apprentissage, où il existe seulement la rupture d’un commun accord, au régime différent. Pour les salariés protégés (élus du personnel notamment), l’autorisation de l’inspection du travail remplace l’homologation.
Si vous hésitez entre rupture conventionnelle et départ volontaire, sachez que les règles ne sont pas les mêmes : nous les avons comparées dans a-t-on droit au chômage quand on démissionne ?. Le plafonnement du 1er septembre n’est d’ailleurs pas la seule mesure qui entre en vigueur ce jour-là : d’autres changements touchent le gaz, les arrêts de travail, les retraites et MaPrimeRénov’, que nous avons regroupés dans un récapitulatif de ce qui change au 1er septembre 2026. Avant de signer, faites relire la convention par un syndicat ou vérifiez les montants sur service-public.fr.
Les autres changements d’assurance chômage au 1er septembre 2026 #
Pour ne pas tout mélanger, trois autres évolutions entrent en vigueur à la même date, mais elles n’ont rien à voir avec la rupture conventionnelle. Les périodes d’activité partielle de longue durée « rebond » sont désormais prises en compte parmi les périodes de suspension du contrat pour lesquelles France Travail reconstitue le salaire de référence. Les créateurs ou repreneurs d’entreprise sous forme de Scop n’ont plus à justifier qu’ils n’exercent pas d’emploi en CDI à temps plein pour percevoir le second versement de l’Arce. Enfin, la suspension de la réforme des retraites (article 105 de la LFSS pour 2026) décale d’un trimestre l’âge d’accès au maintien des droits jusqu’à la retraite à taux plein pour les générations 1964 à 1968.
Nos sources #
- Avenant n° 2 du 10 avril 2026 à la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage (texte intégral, Unédic) — source du plafond de 456 et 624 jours et de la date d’entrée en vigueur.
- Arrêté du 19 juin 2026 portant agrément de l’avenant n° 2 du 10 avril 2026 (Légifrance, JO du 23 juin 2026).
- Unédic — fiche thématique « Rupture conventionnelle » (mise à jour du 30 juillet 2026).
- Unédic — « Assurance chômage : ce qui change le 1er septembre 2026 » (31 août 2026).
- Unédic — fiche « Différé d’indemnisation spécifique en cas d’indemnités supra-légales » (mise à jour du 27 août 2026).
- Code du travail numérique (ministère du Travail) — nouvelles durées d’indemnisation.
- Code du travail, articles L1237-11 à L1237-16 (Légifrance) — procédure de la rupture conventionnelle.
Questions fréquentes #
J’ai signé ma rupture conventionnelle en août 2026 : suis-je concerné par le plafonnement ?
Cela ne dépend pas de la date de signature. Le texte agréé vise « les travailleurs privés d’emploi dont la fin de contrat de travail est intervenue à compter du 1er septembre 2026 ». Si la convention que vous avez signée en août fixe une fin de contrat au 31 août 2026 au plus tard, les anciennes durées s’appliquent. Si elle fixe une fin de contrat au 1er septembre ou après, le plafond s’applique, même si la signature et l’homologation sont antérieures. Plusieurs sites ont écrit que la mesure visait les ruptures « conclues » à partir du 1er septembre : c’est inexact au regard du texte.
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Le délai de carence avant de toucher le chômage augmente-t-il aussi au 1er septembre 2026 ?
Non. Le différé spécifique d’indemnisation reste calculé en divisant les indemnités supra-légales par 111,8, et reste plafonné à 150 jours calendaires (75 jours en cas de rupture pour motif économique). S’y ajoutent, comme avant, un éventuel différé congés payés et le délai d’attente de 7 jours. Seule la durée maximale d’indemnisation change.
Mon employeur peut-il refuser ma demande ?
Oui. C’est un accord : aucune partie ne peut l’imposer. En cas de refus, les alternatives sont la démission (sans chômage, en principe) ou la poursuite du contrat.
L’indemnité est-elle imposable ?
Elle bénéficie d’exonérations dans certaines limites, qui dépendent de votre situation. Pour un montant important, vérifiez le traitement fiscal et social sur les sites officiels ou avec un professionnel.
Puis-je me rétracter après signature ?
Oui, pendant 15 jours calendaires, par courrier recommandé avec accusé de réception, sans avoir à vous justifier. Ce délai n’est pas modifié en 2026.
Une rupture conventionnelle collective, c’est pareil ?
Non : c’est un dispositif distinct, négocié par accord collectif dans l’entreprise, avec ses propres règles. L’Unédic précise d’ailleurs que la rupture conventionnelle collective n’est pas concernée par le plafonnement de la durée d’indemnisation du 1er septembre 2026.
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